Pour les travaux de rénovation de bâtiments d’habitation, le gouvernement fait bénéficier le propriétaire du taux réduit de TVA jusqu’en 2010.
C’est une aide très importante qui, pour être appliquée, doit répondre aux règles complexes fixées par l’administration fiscale dans son instruction de décembre 2006. Nous résumerons ici l’essentiel, une étude au cas par cas devant être réalisée ensuite.

Le projet de rénovation doit respecter des règles, sur :

• la création de SHOB (Surface hors œuvre brut) est limitée,
• l’augmentation de la SHON (Surface hors œuvre nette) est limitée,
• le bâtiment doit être affecté pour une surface à l’habitation,
• les travaux sur les fondations, les porteurs ne doivent pas excéder 50%,
• les travaux sur le second œuvre sont aussi limités.

A partir d’un état existant et d’un projet de rénovation, tous ces critères doivent être calculés pour vérifier si l’opération de rénovation est éligible au taux réduit de TVA.